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Ce projet est cofinancé par le Fonds Social Européen dans le cadre du projet opérationnel national "Emploi et Inclusion 2014-2020".

Responsable de service juridique (H/F)

Temps complet

CDI

PARIS 13

CDC Habitat

Le poste

Description

Au sein de la Direction interrégionale Île-de-France, le Responsable des conventions régionales et partenariales aura pour mission, d’intervenir au plan juridique et administratif dans la mise en place et le suivi des conventions de conventionnement et réservations. Il est le référent pour l’ensemble des réservataires.

Ses principales missions sont les suivantes :

1/ Encadrer une équipe de 6 collaborateurs.

2/ Elaboration des conventions de conventionnement et avenants nécessaires à l’obtention des agréments, demande de financement et à la mise en location (Opérations neuves - acquisitions - réhabilitations) :

- Assister le développeur ou le responsable du programme sur le montage de l’opération concernant les questions liées au conventionnement.

- Contrôler et valider la répartition des réservataires sur la base des textes réglementaires, règles de financement et la stratégie interne.

- Etablir avec les services de l’Etat les conventions de conventionnement et avenants sur la base des opérations validées par les instances décisionnaires

3/ Gestion et suivi des conventions de réservation, financement et garantie des emprunts (Opérations neuves – acquisitions – réhabilitations) :

- Négocier les conditions financières de la convention sur la base des textes réglementaires et la stratégie interne (montants, taux, durée, modalités de versement du financement, de règlement des échéances, remboursement)

 - Analyser et vérifier les conditions financières et de réservation contractuelles (le nombre de réservations, le délai et modalités de mise à disposition des logements, critères d’attribution des logements)

4/ Gestion et suivi des conventions cadre en droit unique (DU) et droit de suite (DS) sur le patrimoine existant et neuf :

- Proposer et négocier des engagements DU et/ou DS aux réservataires sur la base de la politique interne

 - Négocier les conditions financières et modalités de gestion de la convention sur la base des textes réglementaires et la stratégie interne

 - Commercialiser les logements libres de droit sur les programmes neufs

- Piloter le placement des logements en DU ou DS par les agences

5/ Etre le référent partenaires au sein de l’établissement Ile de France :

- Faire le lien avec les ministères

- Organiser des réunions régulières avec les partenaires


COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES

Le profil recherché

Expérience professionnelle

- Expertise du candidat: Confirmé
- Niveau de qualification : Niveau Bac +5


Connaissances et aptitudes

  • Autonomie
  • Organisation/Rigueur
  • Sens des responsabilités
  • Disponibilité/Ponctualité/Assiduité
  • Expression orale
  • Travail en équipe

Informations complémentaires

Bac + 5 en droit immobilier

Au minimum 5 ans d’expérience dans un poste similaire

Une très bonne connaissance du droit immobilier et de la gestion locative est impérative

Des qualités relationnelles, de rigueur et de méthode, d'initiative et d’autonomie sont indispensables pour mener à bien ses missions.

Maîtrise de la bureautique

Entreprise partenaire

Responsable de service juridique (H/F)

Lieu(x) : 75013 PARIS 13

A pourvoir : Poste à pourvoir immédiatement

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